La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite loi "Avenir professionnel") complétée par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés en France, de mesurer et de publier chaque année leur situation au regard du calcul de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer des objectifs de progression et celles ayant obtenu une note inférieure à 75/100 doivent définir des mesures correctives.

 L’index de calcul de LAT Nitrogen France est de 78/100.

Nous devons alors fixer des objectifs de progression que nous vous communiquerons prochainement.

Voici ci-dessous le détail de chaque indicateur :

N° Intitulé de l’indicateur  

1 L'écart de rémunération moyen entre les femmes et les hommes : Note  38/40

2 L'écart de taux d'augmentations individuelles (hors promotions) entre les femmes et les hommes : Note 20/20

3 L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes : Note 05/15

4 Le pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité : Note 15/15

5 Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : Note 00/10

TOTAL 78/100

Nous rappelons que de 2020 à 2022, nous avions obtenu 88 points sur 100.

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Les objectifs de progression ont été définis par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSEC le 17.04.2024

Ils seront consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points.

Il ne seront donc plus applicables lorsque la note globale sera devenue supérieure à 85 points.

Objectifs de progression : Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

Actions  : Mobiliser les responsables hiérarchiques, avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale

Indicateurs : Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles

Objectifs de progression : Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle

Actions : Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions femmes / hommes avec leur proportion

Indicateurs : Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par catégorie professionnelle.

Objectifs de progression : Rééquilibrer les plus hautes rémunérations pour atteindre dans la mesure du possible une meilleure représentation du sexe sous représenté pour la catégorie professionnelle ingénieurs et cadres

Actions : Privilégier les candidatures féminines à compétences égales pour les postes vacants.

Indicateurs : Nombre de postes ouverts avec à la fois des candidatures féminines et masculines où une candidature féminine a été retenue.